Conditions Générales de Ventes

Le Reseau 3SQE dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil, d’ingénierie. Toute commande de prestation au Reseau 3SQE par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client. Reseau 3SQE effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1er – L’Achat de prestations L’achat de prestations au Réseau 3SQE prend l’une des formes suivantes :

• Un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable du Réseau 3SQE
• Une convention ou un contrat de formation professionnelle
• Un contrat de prestation de service La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
• Bilan de compétences
• Actions de validation des acquis de l’expérience
• Actions de formation professionnelle
• Contrats de professionnalisation

Article 2 – L’Acte contractuel

2.1.Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail, fax). Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées au Réseau 3SQE sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail. Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer au Réseau 3SQE au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité du Réseau 3SQE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

2.2. Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 3 – Sanction

En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par le Réseau 3SQE donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :

Par le ministère chargé de l’Emploi

• D’un titre donnant droit à parchemin titre
• D’un certificat complémentaire de spécialisation (adossé à un titre) donnant droit à un parchemin CCS
• D’un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles qui figureront dans le livret de certification Par le ministère des affaires sociales
• D’un diplôme d’état Par la branche professionnelle
• D’un certificat de qualification professionnelle

Dans tous les cas, une attestation de présence est établie par le Réseau 3SQE à l’intention du bénéficiaire.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

Article 5 – Facturation

Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCA assortie d’une subrogation de paiement au profit du Réseau 3SQE Les actions de formation seront facturées avec 30 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel, facturation intermédiaire mensuelle et solde facturé à l’issue de la prestation. La convention sera envoyée à réception de l’acompte. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.

Article 6 – Paiement

6.1. Avances

Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.

6.2. Délais de paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.

6.3. Modalités de règlement

Les prestations du Réseau 3SQE sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.

6.4. Pénalités de retard

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part du Réseau 3SQE, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par le Réseau 3SQE.

6.5. Paiement anticipé

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

6.6. Paiement subrogé

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :

• Fournir les justificatifs de la prise en charge financière accordée
• Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement du Réseau 3SQE par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 7 – Justification des prestations

Le Réseau 3SQE fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail. A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 8 – Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit au Réseau 3SQE de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit au Réseau 3SQE une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation. En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation. La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause. La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours. Les demandes de résiliation à l’initiative du Crefo pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de Réseau 3SQE. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par le Réseau 3SQE.

Article 9 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée au Réseau 3SQE par écrit (lettre, mail, fax). En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, le Réseau 3SQE facturera des droits d’annulation représentant 30 % du prix des prestations annulées. En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par le Réseau 3SQE, les droits d’annulation représenteront 50 % du prix des prestations annulées. Pour le cas où les prestations sont annulées par le Réseau 3SQE, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Le Réseau 3SQE se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef. En cas d’abandon définitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation effectivement suivies sont facturées. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement du Réseau 3SQE et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.

Article 10 – Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, le Réseau 3SQE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le Réseau 3SQE

Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel

Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations au Réseau 3SQE. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Le Réseau 3SQE peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30 % de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues au Réseau 3SQE. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20 % du solde impayé. Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par le Réseau 3SQE par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit au Réseau 3SQE de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.

Article 12 – Responsabilité du Réseau 3SQE

L’obligation souscrite par le Réseau 3SQE dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 13 – Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété du Réseau 3SQE ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 – Litiges

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige. Article 15 – Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations du Réseau 3SQE avec ses Clients relèvent de la loi française